2004202225
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2004202225 5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au travail du samedi (n° 68079/CO/149.01)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202225 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202225 5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au travail du samedi (n° 68079/CO/149.01)
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5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au travail du samedi (n° 68079/CO/149.01)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 28 septembre 2004
Numéro: 2004202225
page: 69491
Dossier numéro: 2004-07-05/