2004202222 5 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'article 94 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

L'article 94 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par les arrêtés ministériels des 23 décembre 1994, 22 décembre 1997 et 6 février 2003, est complété par l'alinéa suivant

" Le directeur dans le ressort duquel Bruges est situé, prend toutes les décisions sur le droit aux allocations à l'égard des travailleurs visés à l'article 28, § 3, 4° de l'arrêté royal. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 juillet 2004.

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 142, modifié par l'arrêté royal du 6 février 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 94, modifié par les arrêtés ministériels des 23 décembre 1994, 22 décembre 1997 et 6 février 2003;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 20 novembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 juin 2004;

Vu l'avis n° 36.681/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête