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2004202221 5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la flexibilité (n° 67858/CO/112)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004202221 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202221 5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la flexibilité (n° 67858/CO/112) Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la flexibilité (n° 67858/CO/112)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 3 septembre 2004

Numéro: 2004202221

page: 64984

Dossier numéro: 2004-07-05/

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