2004202217
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2004202217 5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" (n° 69043/CO/118)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202217 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202217 5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" (n° 69043/CO/118)
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5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" (n° 69043/CO/118)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 26 août 2004
Numéro: 2004202217
page: 63292
Dossier numéro: 2004-07-05/
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