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2004202200 BE

2004202200 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation des conditions de travail (n° 69027/CO/109)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2004202200 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202200 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation des conditions de travail (n° 69027/CO/109) Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation des conditions de travail (n° 69027/CO/109)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 8 septembre 2004

Numéro: 2004202200

page: 65526

Dossier numéro: 2004-07-04/

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