2004202158
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2004202158 5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant, pour 2003, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (n° 67641/CO/321)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202158 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202158 5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant, pour 2003, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (n° 67641/CO/321)
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5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant, pour 2003, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (n° 67641/CO/321)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 3 septembre 2004
Numéro: 2004202158
page: 64993
Dossier numéro: 2004-07-05/