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2004202156 BE

2004202156 5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prolongation de l'accord national 2001-2002 (n° 68805/CO/149.01)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004202156 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202156 5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prolongation de l'accord national 2001-2002 (n° 68805/CO/149.01) Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prolongation de l'accord national 2001-2002 (n° 68805/CO/149.01)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 28 septembre 2004

Numéro: 2004202156

page: 69490

Dossier numéro: 2004-07-05/

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