2004202155
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2004202155 5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de "prépension" à certains ouvriers âgés (n° 69190/CO/125.01)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202155 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202155 5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de "prépension" à certains ouvriers âgés (n° 69190/CO/125.01)
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5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de "prépension" à certains ouvriers âgés (n° 69190/CO/125.01)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 27 août 2004
Numéro: 2004202155
page: 63466
Dossier numéro: 2004-07-05/