Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2004202152 BE

2004202152 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la dissolution du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes" (n° 69269/CO/220)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004202152 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202152 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la dissolution du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes" (n° 69269/CO/220) Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la dissolution du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes" (n° 69269/CO/220)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 6 septembre 2004

Numéro: 2004202152

page: 65164

Dossier numéro: 2004-07-04/

Ce texte modifie le texte suivant

2001012336

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →