2004202151
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2004202151 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, travail intérimaire et sous-traitance en exécution de l'article 7 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 67382/CO/149.02)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202151 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202151 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, travail intérimaire et sous-traitance en exécution de l'article 7 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 67382/CO/149.02)
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4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, travail intérimaire et sous-traitance en exécution de l'article 7 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 67382/CO/149.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 30 août 2004
Numéro: 2004202151
page: 63627
Dossier numéro: 2004-07-04/