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2004202149 BE

2004202149 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'application du plan fédéral pluriannuel au secteur des maisons médicales (n° 65818/CO/305.02)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004202149 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202149 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'application du plan fédéral pluriannuel au secteur des maisons médicales (n° 65818/CO/305.02) Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'application du plan fédéral pluriannuel au secteur des maisons médicales (n° 65818/CO/305.02)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 21 septembre 2004

Numéro: 2004202149

page: 68391

Dossier numéro: 2004-07-04/

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