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2004202129 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 12 février 2002 concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence (n° 67091/CO/109)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004202129 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202129 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 12 février 2002 concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence (n° 67091/CO/109) Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 12 février 2002 concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence (n° 67091/CO/109)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 8 septembre 2004

Numéro: 2004202129

page: 65525

Dossier numéro: 2004-07-04/

Ce texte modifie le texte suivant

2002013396

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