2004202120
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2004202120 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 juillet 1978 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et à la fixation de ses statuts (n° 68979/CO/119)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202120 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202120 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 juillet 1978 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et à la fixation de ses statuts (n° 68979/CO/119)
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4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 juillet 1978 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et à la fixation de ses statuts (n° 68979/CO/119)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 22 septembre 2004
Numéro: 2004202120
page: 68580
Dossier numéro: 2004-07-04/
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1978071351