2004202114 3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant le recueil standardisé d'informations sanitaires en application des décrets du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2004 et mise à jour au 21-11-2012)

Au sens du présent arrêté on entend par

1° service communautaire de promotion de la santé : organisme ou service agréé pour les missions définies à l'article 9 du décret du 14 juillet 1997;

2° recueil : recueil standardisé d'informations sanitaires.

(Les modèles de recueil standardisé d'informations sanitaires, prévus par l'article 8 du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et par l'article 9 du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités sont fixés par le Gouvernement.) <ACF 2006-07-07/67, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2005>.

Les données de ce recueil, issues de l'anamnèse effectuée par les services et les centres, sont conservées tant que l'élève ou l'étudiant est suivi par un service de promotion de la santé à l'école.

Dans le cadre de l'établissement du recueil, un traitement automatisé des données sanitaires est réalisé par les services et les centres.

Seules les données présentes dans le recueil font l'objet d'un traitement.

(Les services et les centres utilisent, soit un logiciel de leur choix, soit un site internet mis gratuitement à leur disposition par la Communauté française.). <ACF 2006-07-07/67, art. 2, 1°, 002; En vigueur : 15-09-2006>

(Les données traitées sous format XML sont transmises annuellement, au plus tard le 15 novembre, à la Direction générale de la Santé du Ministère de la Communauté française, soit via l'interface WEB, soit sur support CD rom envoyé par courrier recommandé). <ACF 2006-07-07/67, art. 2, 2°, 002; En vigueur : 15-09-2006>

L'analyse des données sanitaires est confiée à un service communautaire de promotion de la santé agréé en charge des missions relatives au traitement des informations sanitaires.

(Les modalités de traitement des données sont les suivantes

a) les données récoltées sont rendues complètement anonymes;

b) les données signalétiques sont physiquement disjointes des données médicales;

c) les membres du personnel habilités à avoir accès aux données sont identifiés nominativement;

d) les résultats de l'analyse des données sont communiqués à la Direction générale de la Santé du Ministère de la Communauté française, sous forme de tableaux agrégés;

e) toutes les données sont détruites au terme ultime du projet de collecte des données.) <ACF 2006-07-07/67, art. 3, 002; En vigueur : 15-09-2006>

La responsabilité du traitement dans le respect de la législation sur la vie privée est confiée au Directeur général de la santé.

[ 1 Le traitement automatisé des données visé à l'article 3 est réalisé pour les années scolaires visées dans le tableau suivant

Années scolaires Classes 2005-2006 1re maternelle 2006-2007 1re maternelle 2007-2008 1re maternelle et 3 e maternelle 2008-2009 1re maternelle, 3 e maternelle et 2 e primaire 2009-2010 1re maternelle, 3 e maternelle, 2 e primaire et 6 e primaire 2010-2011 1re maternelle, 3 e maternelle, 2 e primaire et 6 e primaire 2011-2012 1re maternelle, 3 e maternelle, 2 e primaire et 6 e primaire 2012-2013 1re maternelle, 3 e maternelle, 2 e primaire et 6 e primaire 2013-2014 1re maternelle, 3 e maternelle, 2 e primaire et 6 e primaire,

1re accueil, 1re complémentaire, 2 e générale et 2 e professionnelle 2014-2015 1re maternelle, 3 e maternelle, 2 e primaire et 6 e primaire,

1re accueil, 1re complémentaire, 2 e générale, 2 e professionnelle,

1re secondaire complémentaire '' soins infirmiers '', 4 e secondaire et CEFA 2015-2016 1re maternelle, 3 e maternelle et 2 e primaire et 6 e primaire, 1re accueil, 1re complémentaire, 2 e générale, 2 e professionnelle,

1re secondaire complémentaire '' soins infirmiers '',

4 e secondaire et CEFA,

Enseignement supérieur hors universités.

] 1

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( 1 )<AM 2012-10-02/04 , art. 1, 005; En vigueur : 02-10-2012>

Un comité d'accompagnement est chargé du suivi de la mise en oeuvre du recueil des données.

Il remet chaque année, au plus tard le 1er septembre, un rapport de ce suivi au Ministre ayant la santé dans ses attributions.

(Il procédera, en outre, à une évaluation globale du recueil lors de l'année scolaire 2009-2010. Un rapport est rendu au plus tard le 1er septembre 2010.) <ACF 2006-07-07/67, art. 7, 1°, 002; En vigueur : 15-09-2006>

Le comité d'accompagnement est composé de

- (un représentant de chaque service communautaire de promotion de la santé agréé;) <ACF 2006-07-07/67, art. 7, 2°, 002; En vigueur : 15-09-2006>

- deux membres de la commission de promotion de la santé à l'école, désignés par celle-ci;

- (...); <ACF 2006-07-07/67, art. 7, 3°, 002; En vigueur : 15-09-2006>

- (un expert informaticien); <ACF 2006-07-07/67, art. 7, 4°, 002; En vigueur : 15-09-2006>

- le Directeur général de la Direction générale de la Santé de la Communauté française, ou son représentant;

- un représentant du ou des Ministres ayant la promotion de la santé et les centres psycho-médico-sociaux dans leurs attributions.

Le Ministre qui a la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Bruxelles, le 3 juin 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre de la Santé et de l'Aide à la jeunesse,

Mme N. MARECHAL

ANNEXE.

Art. N. (Abrogé) <ACF 2006-07-07/67, art. 6, 002; En vigueur : 15-09-2006>

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 01-09-2004, p. 64379-64381).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 2004 organisant le recueil standardisé d'informations sanitaires en application des décrets des 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités,

Bruxelles, le 3 juin 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre de la Santé et de l'Aide à la Jeunesse,

Mme N. MARECHAL.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, notamment l'article 2, § 3, tel que modifié par le décret du 17 juillet 2003;

Vu le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, notamment l'article 8;

Vu le décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, notamment l'article 9;

Vu l'avis de la Commission de promotion de la santé à l'école, donné le 16 février 2004;

Vu l'avis n° 36.917/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2004;

Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement du 2 juin 2004,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 02-10-2012 publié le 21-11-2012

Article modifié : 6

Arrêté ministériel du 28-03-2012 publié le 14-05-2012

Articles modifiés

6;

Arrêté communauté française du 30-08-2010 publié le 11-01-2011

Article modifié : 6

Arrêté communauté française du 07-07-2006 publié le 05-09-2006

Articles modifiés

2; 3; 4; 6; 7; N