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2004202107 2 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel des ministères
Texte législatif (3 Articles)
L'article 2 de l'arrêté du royal du 21 mai 1965 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel des ministères est remplacé par la disposition suivante
" Art. 2. En cas de décès d'une personne visée à l'article 1er, il est liquidé au profit de son conjoint non divorcé, ni séparé de corps ou, à son défaut, de ses héritiers en ligne directe, en compensation des frais funéraires, une indemnité correspondant à un douzième du montant fixé en application de l'article 39 alinéas 1er, 3 et 4 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail. "
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 juin 2004.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté royal du 21 mai 1965 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel des ministères, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 9 octobre 1972;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mars 2004;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mars 2004;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 22 mars 2004;
Vu le protocole n° 314 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 9 avril 2004;
Vu l'avis n° 36.960/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 mai 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Vu la délibération du Gouvernement du 2 juin 2004,
Arrête