2004202077 19 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément en application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire.

En application du dernier alinéa de l'article 22 du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, le règlement d'ordre intérieur de la commission d'agrément, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E., est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Gouvernement.

Bruxelles, le 19 mai 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément en application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire.

(Pour le Règlement, voir : 2004-05-19/55 ).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, notamment son article 22;

Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "O.N.E.";

Vu la proposition de la commission d'agrément concernant son règlement d'ordre intérieur, telle qu'adoptée en sa séance du 11 mai 2004;

Sur proposition du Ministre de l'Enfance de l'Enfance, chargé de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E.;

Après délibération,

Arrête