2004202075 2 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères.

L'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères est remplacé par la disposition suivante

" Art. 2. L'indemnité pour frais de séjour à l'intérieur du Royaume est fixée conformément au tableau suivant

Deplacements par journee de Supplement pour la nuit

calendrier

- -

de plus de de 8 heures logement aux logement gratuit

5 heures et moins et plus frais de l'agent

de 8 heures

2,38 EUR 8,68 EUR 24,84 EUR 10,83 EUR

Les déplacements d'une durée ininterrompue de plus de cinq heures à moins de huit heures qui comprennent entièrement la treizième et la quatorzième heure du jour, donnent toutefois lieu à l'octroi de l'indemnité prévue pour les déplacements d'une durée de huit heures au moins. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de la Fonction publique,

Chr. DUPONT.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères, notamment l'article 2, modifié par les arrêtés royaux du 4 décembre 1990, du 17 mars 1995 et du 10 avril 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mars 2004;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 22 mars 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mars 2004;

Vu le protocole n° 315 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 9 avril 2004;

Vu l'avis n° 36.961/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 mai 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 2 juin 2004;

Arrête