2004202072
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2004202072 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, contenant l'accord de paix sociale 2003-2004 (n° 70329/CO/215)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202072 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202072 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, contenant l'accord de paix sociale 2003-2004 (n° 70329/CO/215)
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4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, contenant l'accord de paix sociale 2003-2004 (n° 70329/CO/215)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 8 septembre 2004
Numéro: 2004202072
page: 65531
Dossier numéro: 2004-07-04/
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