2004202047
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2004202047 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et de services d'autocars" (n° 68693/CO/140.01.02.03)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202047 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202047 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et de services d'autocars" (n° 68693/CO/140.01.02.03)
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4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et de services d'autocars" (n° 68693/CO/140.01.02.03)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 20 août 2004
Numéro: 2004202047
page: 62369
Dossier numéro: 2004-07-04/
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