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2004202045 BE

2004202045 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 1er décembre 1999 concernant la durée du travail et organisation (n° 67740/CO/127.02)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004202045 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202045 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 1er décembre 1999 concernant la durée du travail et organisation (n° 67740/CO/127.02) Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 1er décembre 1999 concernant la durée du travail et organisation (n° 67740/CO/127.02)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 22 septembre 2004

Numéro: 2004202045

page: 68591

Dossier numéro: 2004-07-04/

Ce texte modifie le texte suivant

2001A12900

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