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2004202041 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'abrogation et au remplacement du chapitre V de la convention collective de travail du 12 juin 1980 (n° 68556/CO/219)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004202041 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202041 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'abrogation et au remplacement du chapitre V de la convention collective de travail du 12 juin 1980 (n° 68556/CO/219) Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'abrogation et au remplacement du chapitre V de la convention collective de travail du 12 juin 1980 (n° 68556/CO/219)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 31 août 2004

Numéro: 2004202041

page: 64013

Dossier numéro: 2004-07-04/

Ce texte modifie le texte suivant

1981001149

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