2004202040 27 MAI 2004. - Décret complétant l'article 85 de la nouvelle loi communale

Texte

Article 1. Article unique. Ajouter à l'article 85 de la nouvelle loi communale, un alinéa 2, libellé comme suit

" Lorsqu'au cours d'une année, le conseil s'est réuni moins de dix fois, durant l'année suivante, le nombre de conseillers requis à l'article 86, alinéa 2, pour permettre la convocation du conseil est réduit au quart des membres du conseil communal. "

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 27 mai 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

J. DARAS

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE

Le Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Ph. COURARD.

Travaux parlementaires

Session 2001-2002. Documents du Conseil 378 (2001-2002), nos 1 à 3. Compte rendu intégral, séance publique du 13 mai 2004. Discussion. - Vote.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit