2004202013 3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant et les conditions d'octroi des jetons de présence et des indemnités aux membres des commissions wallonne et territoriales représentant les pouvoirs organisateurs des établissements d'enseignement et les organisations de parents d'élèves

Les membres des commissions wallonne et territoriales représentant les pouvoirs organisateurs des établissements d'enseignement et les organisations de parents d'élèves sont désignés ci-après "les membres".

Il est octroyé aux membres une indemnité pour frais de déplacement de leur domicile jusqu'à l'endroit où se tient la réunion à concurrence de la valeur d'un billet de première classe des chemins de fer.

Un jeton de présence de euro 125 est accordé, par journée de séance, au président de la commission territoriale ou au membre qui le remplace.

Il est également accordé un jeton de présence de euro 62,50 par journée de séance aux membres effectifs ou suppléants des commissions wallonne et territoriales.

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 3 juin 2004.

Le Ministre-président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie

J. DARAS.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires, notamment son article 18;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juin 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juin 2004;

Sur la proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

Arrête