2004202009
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2004202009 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'évolution des salaires pour 2003-2004 et autres dispositions (n° 69766/CO/216)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202009 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'évolution des salaires pour 2003-2004 et autres dispositions (n° 69766/CO/216)
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4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'évolution des salaires pour 2003-2004 et autres dispositions (n° 69766/CO/216)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 6 septembre 2004
Numéro: 2004202009
page: 65158
Dossier numéro: 2004-07-04/