2004202008
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2004202008 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle (n° 70640/CO/130)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004202008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202008 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle (n° 70640/CO/130)
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4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle (n° 70640/CO/130)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 24 septembre 2004
Numéro: 2004202008
page: 69183
Dossier numéro: 2004-07-04/
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1975A31421