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2004202000 BE

2004202000 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, instaurant un revenu minimum mensuel moyen garanti (n° 68012/CO/202)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004202000 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004202000 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, instaurant un revenu minimum mensuel moyen garanti (n° 68012/CO/202) Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, instaurant un revenu minimum mensuel moyen garanti (n° 68012/CO/202)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 6 septembre 2004

Numéro: 2004202000

page: 65160

Dossier numéro: 2004-07-04/

Ce texte modifie le texte suivant

2003012628

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