2004201997
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2004201997 23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation au fonds de sécurité d'existence (n° 70722/CO/149.01)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201997 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201997 23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation au fonds de sécurité d'existence (n° 70722/CO/149.01)
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23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation au fonds de sécurité d'existence (n° 70722/CO/149.01)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 28 septembre 2004
Numéro: 2004201997
page: 69489
Dossier numéro: 2004-06-23/