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2004201994 6 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite " Pré Fleuri " à Musson.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée dite " Le Pré Fleuri " les 7 ha 7 a 74 ca de terrains appartenant pour partie à la Région wallonne et pour partie à la commune de Musson, figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
province commune division section lieu-dit parcelle surface Proprie-
dit (ha) taire
Luxembourg Musson 1 B Mussy 3532c pie 0,0812 Musson
la
Crauwee
3533a pie 0,3828 Musson
3536a pie 0,2151 Musson
3537 pie 0,1293 Musson
3541 0,2310 Musson
3542 0,1780 Musson
3543 0,0570 Region
wallonne
3544 0,0540 Region
wallonne
3545 0,1900 Region
wallonne
3546 0,2120 Region
wallonne
3548b 0,1510 Region
wallonne
3549a 0,1290 Region
wallonne
3550a 0,2050 Region
wallonne
3551a 0,1500 Region
wallonne
3552a 0,3420 Musson
3552b 0,4020 Musson
3553a 0,0820 Musson
3554 0,1850 Musson
3558a 0,2200 Region
wallonne
3558f 0,2100 Region
wallonne
3559 0,3350 Region
wallonne
3561a 0,8630 Region
wallonne
3565 0,2140 Region
wallonne
3566a 0,1060 Region
wallonne
3566c 0,1260 Region
wallonne
3567a 0,2140 Region
wallonne
3568a 0,2590 Region
wallonne
3568c 0,0210 Region
wallonne
3569a 0,2940 Region
wallonne
3570b 0,4430 Region
wallonne
3570c 0,3960 Region
wallonne
7,0774
L'Agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.
Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 et conformément à la convention signée le 20 avril 2001 entre la commune de Musson et la Région wallonne, la chasse est autorisée sur les parcelles communales jusqu'à l'expiration du bail en cours.
Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.
Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975.
Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 6 mai 2004.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 septembre 1989 et 6 décembre 2001;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment son article 2;
Vu la convention de location signée le 20 avril 2001 entre la commune de Musson et la Région wallonne;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 16 décembre 2003;
Vu l'avis de la députation permanente de la province de Luxembourg, donné le 4 mars 2004;
Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site dit " Pré Fleuri " afin d'y favoriser la biodiversité;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Arrête