BE
2004201979 27 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique
Texte législatif (2 Articles)
Le décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Il est porté assentiment à l'accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral et la Région wallonne, relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique et annexé au présent décret.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 27 mai 2004.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
Le Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Ph. COURARD
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique.
(Pour l'Accord, voir 2004-05-13/44 ).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Documents du Conseil 700 (2003-2004) nos 1 et 2. Compte rendu intégral, séance publique du 12 mai 2004. Discussion - Vote.
Préambule
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit