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2004201976 30 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 2 774 milliers EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 13 milliers EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 15.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 15 et du programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 15 63.14.02 0 0 + 2 774 + 13 2 774 13
DO 30 01.01.04 76 559 4 267 - 2 774 - 13 73 785 4 254
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 30 mars 2004.
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mars 2004;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 63.14 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 6 juin 2002, 21 novembre 2002 et 10 avril 2003, dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 2 Urbain et de l'Objectif 2 Urbain, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Phasing out de l'Objectif 2 Urbain et Objectif 2 Urbain;
Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;
Mesure 5.1 : Restructuration stratégique et requalification des zones de polarisation;
Intitulé : Revalorisation des espaces publics du centre d'Alleur;
Opérateur : Commune d'Ans;
Codification du projet : E 2UP 1 50100 0001 4;
Crédits d'ordonnancement : 5 303 EUR;
Intitulé : Rénovation urbaine du quartier de Jemeppe Centre;
Opérateur : Ville de Seraing;
Codification du projet : E 2UR 1 50100 0004 4;
Crédits d'engagement : 495 565 EUR;
Intitulé : Quartier des Guillemins - TGV;
Opérateur : Ville de Liège;
Codification du projet : E 2UR 1 50100 0003 4;
Crédits d'engagement : 2 278 335 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 7 250 EUR,
Arrête