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2004201975 30 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 871 milliers EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 52.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 04 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.04 77 430 4 267 - 871 - 76 559 4 267
DO 52 73.05.01 0 0 + 871 - 871 0
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 30 mars 2004.
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mars 2004;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 73.05 du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 13 février 2003, dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Phasing out de l'Objectif 1;
Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;
Mesure 1.3 : Infrastructures d'accueil structurantes nécessaires au redéploiement économique de la zone;
Intitulé : Réalisation d'un quai pour une plate-forme multimodale le long des voies d'eau gérées par la Direction des Voies hydrauliques de Mons.
Opérateur : Direction générale des Voies hydrauliques;
Codification du projet : E P1A 1 103103 0002 4,
Arrête