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2004201969 23 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 15 000 milliers d'euros sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transferts CD
CE CO CE CO CE CO
DO 11 51.05.01 5 260 25 000 - + 15 000 5 260 40 000
DO 30 01.01.02 140 340 23 402 - - 15 000 140 340 8 402
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 23 mars 2004.
Préambule
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 mars 2004;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 8 novembre 2000 et 8 février 2002, dans le cadre du " Phasing out " de l'Objectif 1, de l'Objectif 2 urbain et du " Phasing out " de l'Objectif 2 urbain, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
" Phasing out " de l'Objectif 1;
Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;
Mesure 1.1 : Aides aux investissements industriels et serviciels;
Projets et codification du projet;
Dossiers multiples expansion économique E P1A 1 101;
E P1B 1 101;
Allocation de base : 51.05.01;
Crédits d'ordonnancement : 14 000 000 EUR;
Objectif 2 urbain et " Phasing out " de l'Objectif 2 urbain;
Axe 1 : Diversification de la base économique;
Mesure 1.1 : Aide aux investissements industriels et serviciels;
Projets et codification du projet;
Dossiers multiples expansion économique E 2UR 1 101;
E 2UP 1 101;
Allocation de base : 51.05.01;
Crédits d'ordonnancement : 1 000 000 EUR,
Arrêtent