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2004201967 30 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 359 milliers d'euros sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 18.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 18 43.03.01 966 1 761 + 359 - 1 325 1 761
DO 30 01.01.02 140 699 24 470 - 359 - 140 340 24 470
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 30 mars 2004.
Préambule
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mars 2004;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 43.03 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 18 juillet 2002 et 4 décembre 2003 dans le cadre de l'Objectif 2 rural, et, de l'Interreg III A France-Wallonie-Flandres, à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés)
Objectif 2 rural;
Axe 2 : Structurer l'espace rural;
Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;
Intitulé : Ingénierie touristique;
Opérateur : Bureau économique de la province de Namur;
Crédits d'engagement : 166 400 EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 20100 0010 2;
Interreg III A France-Wallonie-Flandres;
Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;
Mesure 2.2 : Valoriser le potentiel touristique et culturel du territoire transfrontalier;
Intitulé : Programme de valorisation de la Sambre transfrontalière et de son arrière-pays;
Opérateur : Intercommunale Intersud;
Crédits d'engagement : 28 750 EUR;
Codification du projet : E IFF 1 202FW GT16 2;
Intitulé : Euraphis II - Animation du Patrimoine des Villes et Centres historiques de l'Eurégion;
Opérateur : Administration communale d'Ath;
Crédits d'engagement : 13 750 EUR;
Codification du projet : E IFF 1 202FW GT11 2;
Intitulé : Développement et promotion du tourisme fluvial transfrontalier - La ruée vers l'eau;
Opérateur : Centre d'ingénierie touristique du Hainaut;
Crédits d'engagement : 150 000 EUR;
Codification du projet : E IFF 1 202FW GT15 2,
Arrêtent