2004201964 15 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.

Des crédits d'engagement à concurrence de 5 260 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 25 000 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 11.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste

base CD

CE CO CE CO CE CO

DO 11 51.05.01 0 0 + 5 260 + 25 000 5 260 25 000

DO 30 01.01.02 146 856 49 605 - 5 260 - 25 000 141 596 24 605

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 mars 2004.

Préambule

Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 mars 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 8 novembre 2000 et 8 février 2002, dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 et de l'Objectif 2 rural et urbain, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)

Phasing out de l'Objectif 1;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.1 : Aides aux investissements industriels et serviciels;

Projets et codification du projet;

Dossiers multiples expansion économique E P1A 1 101;

E P1B 1 101;

Allocation de base : 51.05.01;

Crédits d'engagement : 2 980 000 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 20 000 000 EUR;

Objectif 2 rural;

Axe 1 : Inciter et soutenir le développement endogène d'activités économiques marchandes;

Mesure 1.1 : Aides aux investissements industriels et serviciels;

Projets et codification du projet;

Dossiers multiples expansion économique E 2 RU 1 101;

Allocation de base : 51.05.01;

Crédits d'engagement : 2 280 000 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1 000 000 EUR;

Objectif 2 urbain;

Axe 1 : Diversification de la base économique;

Mesure 1.1 : Aide aux investissements industriels et serviciels;

Projets et codification du projet;

Dossiers multiples expansion économique E 2 UR 1 101;

Allocation de base : 51.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 4 000 000 EUR,

Arrêtent