Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2004201931 BE

2004201931 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie textile " (n° 69274/CO/120)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004201931 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201931 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie textile " (n° 69274/CO/120) Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie textile " (n° 69274/CO/120)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 14 septembre 2004

Numéro: 2004201931

page: 66797

Dossier numéro: 2004-07-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →