2004201928
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2004201928 23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, fixant le montant et le mode de perception de la cotisation au financement du paiement de la prime syndicale aux travailleurs occupés dans les ateliers sociaux reconnus par la Communauté flamande (n° 70001/CO/327)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201928 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201928 23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, fixant le montant et le mode de perception de la cotisation au financement du paiement de la prime syndicale aux travailleurs occupés dans les ateliers sociaux reconnus par la Communauté flamande (n° 70001/CO/327)
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23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, fixant le montant et le mode de perception de la cotisation au financement du paiement de la prime syndicale aux travailleurs occupés dans les ateliers sociaux reconnus par la Communauté flamande (n° 70001/CO/327)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 19 août 2004
Numéro: 2004201928
page: 62172
Dossier numéro: 2004-06-23/