2004201902
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2004201902 16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instaurant des dispositions quant à l'aménagement de la fin de carrière professionnelle, dénommé " plan tandem " (n° 68854/CO/319.02)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201902 16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instaurant des dispositions quant à l'aménagement de la fin de carrière professionnelle, dénommé " plan tandem " (n° 68854/CO/319.02)
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16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instaurant des dispositions quant à l'aménagement de la fin de carrière professionnelle, dénommé " plan tandem " (n° 68854/CO/319.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 25 octobre 2004
Numéro: 2004201902
page: 73309
Dossier numéro: 2004-06-16/