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2004201900 16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au statut des délégations syndicales (n° 67984/CO/112)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004201900 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201900 16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au statut des délégations syndicales (n° 67984/CO/112) Ouvrir la source officielle

16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au statut des délégations syndicales (n° 67984/CO/112)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 3 septembre 2004

Numéro: 2004201900

page: 64978

Dossier numéro: 2004-06-16/

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2004201811

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