2004201874
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2004201874 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001, créant un complément salarial de flexibilité dans les entreprises de catering (n° 69007/CO/302)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201874 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201874 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001, créant un complément salarial de flexibilité dans les entreprises de catering (n° 69007/CO/302)
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4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001, créant un complément salarial de flexibilité dans les entreprises de catering (n° 69007/CO/302)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 20 septembre 2004
Numéro: 2004201874
page: 68123
Dossier numéro: 2004-07-04/