2004201869
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2004201869 23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées" (n° 67431/CO/302)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201869 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201869 23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées" (n° 67431/CO/302)
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23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées" (n° 67431/CO/302)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 20 septembre 2004
Numéro: 2004201869
page: 68121
Dossier numéro: 2004-06-23/
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