2004201868
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2004201868 16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au statut des délégations syndicales en exécution de l'article 18 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 67543/CO/149.02)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201868 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201868 16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au statut des délégations syndicales en exécution de l'article 18 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 67543/CO/149.02)
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16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au statut des délégations syndicales en exécution de l'article 18 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 67543/CO/149.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 13 juillet 2004
Numéro: 2004201868
page: 55027
Dossier numéro: 2004-06-16/
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