2004201860
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2004201860 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" (n° 67386/CO/127)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201860 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201860 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" (n° 67386/CO/127)
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4 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" (n° 67386/CO/127)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 22 septembre 2004
Numéro: 2004201860
page: 68594
Dossier numéro: 2004-07-04/
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