2004201854 9 JUIN 2004. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2004 et mise à jour au 20-10-2006).

Il est institué une sous-commission paritaire, dénommée "Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité", qui est compétente pour

a) les entreprises de travail intérimaire qui possèdent dans leur entreprise une "section sui generis" agréée qui s'occupe de l'emploi dans le cadre des titres-services et leurs travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services;

b) (les employeurs et leurs travailleurs, occupés sous un contrat de travail titres-services.

La Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité n'est pas compétente s'il s'agit d'une section sui generis qui est créée au sein d'une entreprise qui exerce une autre activité que de fournir des travaux ou services de proximité et pour laquelle une commission paritaire spécifique et fonctionnant est compétente, que cette autre activité soit ou non l'activité principale de l'entreprise.) <AR 2006-10-13/31, art. 1, 002; En vigueur : 30-10-2006>

Les conventions collectives de travail conclues au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité ne doivent pas être approuvées par la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 8 et 37;

Vu la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, notamment l'article 27, modifié par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 1988 instituant la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, modifié par l'arrêté royal du 12 mai 2004;

Vu l'avis n° 36.753/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 mars 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de L'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 13-10-2006 publié le 20-10-2006

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