2004201851 5 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du plan comptable, des règles d'évaluation et d'amortissement de l'Etnic (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2004 et mise à jour au 09-04-2008)

Les règles d'amortissement sont les suivantes

Principes de base

- Les règles d'évaluation sont présentées dans l'ordre de présentation du bilan en commençant par les comptes d'actifs suivi des comptes de passif.

- Les règles d'évaluation doivent être identiques d'un exercice à l'autre sauf si l'évolution du domaine d'activité ou des circonstances exceptionnelles interdisent la poursuite de leur application.

Le Conseil d'Administration peut toutefois arrêter des règles différentes compte tenu de certains aspects particuliers des activités gérées par l'ETNIC ou de circonstances particulières. Dans ce cas ces dérogations doivent figurer dans l'annexe aux comptes annuels et être valablement justifiées

1. PRINCIPE GENERAL POUR LES COMPTES D'ACTIF ET DE PASSIF.

Le principe d'évaluation de base est celui de la valeur historique, soit la valeur d'acquisition (sous déduction éventuelle des amortissements et réductions de valeur pour les comptes d'actifs.)

2. FRAIS D'ETABLISSEMENT, ACTIFS IMMOBILISES.

2.1 Frais d'établissement

Les frais d'établissement ne peuvent être réévalués.

Sauf les frais déterminés par le Conseil d'Administration, les frais d'établissement sont immédiatement pris en charge

2.2 Frais de restructuration

Le Conseil d'Administration décidera si des frais de restructuration doivent être portés à l'actif.

La justification de cette inscription doit être expliquée.

2.3 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations créées par l'ETNIC ne peuvent être portées à l'actif qu'en contrepartie des produits d'exploitation : " Production immobilisée "

Règles d'amortissements : Sauf décision contraire du Conseil d'Administration, l'amortissement se pratiquera selon la méthode linéaire.

Le Conseil d'Administration décide d'appliquer, sauf exception, les méthodes et les taux d'amortissements suivants

2.31 Logiciels applicatifs

Les logiciels, d'une valeur supérieure à 600 EUROS (TVA incluse), qui sont utilisés de manière répétitive ou continue pendant plus d'un an, sont portés à l'actif du bilan à leur valeur d'acquisition ou à leur coût direct de production lorsqu'ils sont réalisés par l'ETNIC.

Les logiciels sont amortis linéairement en trois ans à raison de 33 % l'an (avec une valeur résiduaire de 1 EUR)

Les coûts des extensions de ces logiciels ne sont normalement pas portés à l'actif du bilan au titre d'immobilisation, sauf si ces extensions sont importantes et développées comme un projet à part entière apportant une plus value significative à l'application initiale. Dans ce cas les mêmes règles d'évaluation et d'amortissement sont d'application.

2.32 Logiciels bureautiques

Les logiciels bureautiques sont portés à l'actif du bilan pour leur valeur d'acquisition et amortis linéairement à raison de 33 % l'an (avec une valeur résiduaire de 1 EUR). Les coûts de maintenance de ces logiciels ne sont pas considérés comme une immobilisation

2.33 Bases de données

Les bases de données, à l'exclusion des bases de données à l'usage interne d'ETNIC, sont portées à l'actif du bilan et amorties linéairement selon les mêmes règles que les logiciels. Les coûts de maintenance de ces bases de données ne sont pas considérés comme une immobilisation

2.34 Logiciels systèmes

Les logiciels permettant la gestion aisée des serveurs et de tous les services associés à l'usage interne d'ETNIC même si certains éléments sont installés sur les postes de travail, sont portés à l'actif du bilan et amortis selon les mêmes règles que les logiciels applicatifs. Les coûts de maintenance de ces logiciels ne sont pas considérés comme une immobilisation.

2.4 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition déduction faite des amortissements y afférents.

La valeur d'acquisition comprend, en plus du prix d'achat, les frais accessoires tels que frais de livraison et d'installation, droits d'enregistrement, TVA, etc.

Règles d'amortissements : Sauf décision contraire du Conseil d'Administration, l'amortissement se pratiquera selon la méthode linéaire.

Le Conseil d'Administration décide d'appliquer, sauf exception, les méthodes et les taux d'amortissements suivants pour le matériel mis ou non en service

2.41 Installations d'exploitation et machines d'exploitation

1. Installations d'exploitation

Les installations (air conditionné, alimentation électrique, protection d'accès, faux plancher, câblage et éléments passif du réseau...) sont portées à l'actif du bilan à leur valeur d'acquisition et sont amorties linéairement à raison de 10 % l'an (avec une valeur résiduaire de 1 EUR)

2. Machines d'exploitation

Les machines d'exploitation (ordinateurs serveurs, imprimantes rapides, machines de finition, éléments actifs du réseau...) généralement installés dans le centre de traitement sont portées à l'actif du bilan à leur valeur d'acquisition et sont amorties linéairement à raison de 10 % l'an pour les installations d'exploitation et de 20 % l'an pour les machines d'exploitation (avec une valeur résiduaire de 1 EUR).

Remarque : Les équipements de première monte et le matériel de réserve destiné à assurer la continuité du service sont immobilisés et amortis avec l'équipement principal auquel il sont attachés.

2.42 Matériel roulant

Le matériel roulant est porté à l'actif du bilan à sa valeur d'acquisition et est amorti à raison de 20 % l'an (avec une valeur résiduaire de 1 EUR)

2.43 Matériel informatique et télématique

Le matériel informatique et télématique (postes de travail, imprimantes locales, ...), d'une valeur supérieure à 600 EUR (TVA incluse), est porté à l'actif du bilan à sa valeur d'acquisition et amorti linéairement à raison de 33.33 % l'an (avec une valeur résiduaire de 1 EUR)

2.44 Mobilier, matériel et machines de bureau

Le mobilier, le matériel et les machines de bureau, d'une valeur supérieure à 600 EUR (TVA incluse), sont portés à l'actif du bilan à leur valeur d'acquisition et amortis linéairement à raison de 10 % l'an pour le mobilier et matériel de bureau et de 20 % l'an pour les machines de bureau (avec une valeur résiduaire de 1 EUR)

2.45 Début de l'amortissement

Les actifs mobiliers sont amortis linéairement pour une année complète dès la première année.

2.46 Immobilisations corporelles détenues en location financement

Les immobilisations corporelles détenues en location financement sont valorisées à l'actif de la même façon que les actifs similaires acquis sans location financement.

N.B.

1. La fixation d'une valeur résiduaire à 1 Euro implique qu'une autorisation expresse (p.ex autorisation de déclassement, constatation de destruction ou de vol) doit avoir été approuvée par la personne qui a autorité en la matière préalablement à tout retrait de l'inventaire.

2. Les immobilisations corporelles pourront faire l'objet d'amortissements complémentaires ou exceptionnels, lorsqu'en raison de leur altération ou de modification de circonstances économiques ou technologiques, leur valeur comptable dépasse leur valeur d'utilisation par l'ETNIC

3. La valorisation initiale du parc de matériel bureautique repris par l'ETNIC est basée pour

3.1 le Ministère de la Communauté française : sur la liste des matériels recensés dans l'application de support aux utilisateurs. Pour le matériel non repris dans cette application, la valorisation est basée sur la valeur d'achat de chaque appareil tel qu'amortie selon les règles en vigueur au sein d'ETNIC avec une valeur résiduaire de 1 euro.

3.2 pour les organismes d'intérêt public, les cabinets ministériels et pour le service d'appui aux cabinets ministériels : sur la valeur d'achat de chaque appareil tel qu'amortie selon les règles en vigueur au sein d'ETNIC avec une valeur résiduaire de 1 euro.

2.4.7 Procédure de déclassement

Lorsque des articles ont disparu ou sont devenus inutilisables pour cause d'obsolescence ou de détérioration, le responsable doit rédiger et faire approuver un bon de déclassement.

Lorsque le bon de déclassement est approuvé, les articles concernés sont sortis de l'inventaire dans les meilleurs délais.

Ont compétence pour autoriser le déclassement

1° L'administrateur général pour les biens dont la valeur unitaire n'excède pas 2.500 euro ou les groupes de bien d'un même type dont la valeur bilantaire nette n'excède pas 12.500 euro.

2° Le bureau pour les biens dont la valeur unitaire excède 2.500 euro ou les groupes de bien d'un même type dont la valeur bilantaire nette excède 12.500 euro.

La valeur bilantaire nette à prendre en considération est la valeur d'acquisition diminuée des amortissements et réductions de valeur et majorée des réévaluations éventuelles.

L'organe qui a autorité pour sortir les immobilisations de l'inventaire décide de leur destination après le déclassement.

Lorsque le bien sorti d'inventaire a encore une valeur de revente appréciable, la préférence est donnée à la vente après appel à la concurrence. Sinon, l'organe compétent choisit soit de vendre le bien, soit de le donner à une institution extérieure, un droit de priorité étant accordé à la Communauté Française. Si le bien déclassé est inutilisable ou ne trouve pas d'acquéreur, il est détruit et évacué.

Lorsque la liquidation se concrétise par une vente celle-ci apparaît au compte de résultat. Le Conseil d'administration peut décider de la réaffectation éventuelle de cette recette.

Lors de la revente d'un bien immobilisé, un amortissement sera réalisé durant l'année de la revente sur une base proportionnelle (prorata temporis ) soit sur la période du début de l'exercice à la revente.

3. Créances à plus d'un an, Stocks, Créances à un an au plus

Les créances sont évaluées à leur valeur nominale.

Des réductions de valeurs pourront être actées sur proposition du Responsable Financier et décision du Conseil d'Administration.

Les produits consommables ne sont en principe pas portés à l'actif et sont considérés comme charges de l'exercice au cours duquel ils ont été acquis. Toutefois le conseil d'administration peut décider de procéder à la valorisation de certains éléments de stock dont la valeur et les fluctuations peuvent avoir un impact significatif.

Les projets en cours de réalisation sont valorisés à leur prix de revient calculé par la méthode des coûts directs.

Les cautions versées et reçues figurent au bilan telles quelles à leur valeur nominale.

4. Comptes de régularisation.

Pour des montants supérieurs à 1.250,00 EUROS seront inscrits au bilan, à l'actif, les charges à reporter et les produits courus mais non échus et, au passif, les produits à reporter et les charges courues mais non échues

5. Provisions pour risques et charges

Ces provisions ont pour but de couvrir des pertes et des charges nettement définies quant à leur nature, mais qui, à la date de clôture de l'exercice, sont probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant.

Il sera tenu compte de tous les risques prévisibles, pertes éventuelles, réductions de valeur et dépréciations, qui sont nés au cours de l'exercice ou d'exercices antérieurs, même s'ils ne sont connus qu'entre la date de clôture des comptes et la date à laquelle les comptes sont arrêtés par le Conseil d'Administration.

Au cas où, à défaut de critères objectifs d'appréciation, l'estimation de ces risques prévisibles est aléatoire, il en est fait mention dans l'annexe, si les montant sont importants.

6. Opérations en monnaies étrangères.

Les opérations en monnaie étrangère sont comptabilisées pour leur contre valeur en Euros au cours du mois de l'opération. La valeur portée au bilan des dettes ou créances en monnaies étrangères sont valorisées au cours moyen du marché des monnaies du dernier mois de l'exercice.

[ 1 7. Amortissement de la dotation.

La dotation de l'ETNIC consacrée à l'acquisition d'immobilisés faisant l'objet d'amortissement est portée au passif du bilan et est amortie linéairement au même rythme que les immobilisés qu'elle finance.] 1

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( 1 )<ACF 2008-02-01/58 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2008>

Plan comptable de l'entreprise

[ 1 Classe Sous-classe PCMN Libelle Droits et engagements 03 032 032000 Garanties recues 08 080 033000 Constituant de garanties 08 080 080000 Budgets d`engagement alloues a l`ETNIC 08 080 080010 Disponible sur budgets pour engagement 08 080 080011 Disponible sur budgets 08 080 080020 Engagements budgetaires 08 080 080030 Engagements juridiques Actif 21 212 212200 Logiciels 21 212 212201 Logiciels bureautiques 21 212 212202 Logiciels systeme 21 212 212290 Amortissements actes sur logiciels 21 212 212291 Amortissements actes sur logiciels bureautiques 21 212 212292 Amortissements actes sur logiciels systeme 21 212 212300 Bases de donnees 21 212 212390 Amortissements actes sur bases de donnees 23 230 230000 Installations d`exploitation 23 230 230090 Amortissements actes sur installations 23 231 231000 Machines d`exploitation 23 231 231090 Amortissement actes sur machines d`exploitation 24 240 240000 Mobilier, Materiel et Machines de bureau 24 240 240090 Amortissements actes sur Mobilier, Materiel et Mach. de bureau 24 241 241000 Materiel roulant 24 241 241090 Amortissements actes sur materiel roulant 24 243 243100 Mainframes et peripheriques 24 243 243190 Amortissements actes sur Mainframes 24 243 243200 Serveurs 24 243 243290 Amortissements actes sur serveurs 24 243 243300 Equipements de reseau et telephonie 24 243 243390 Amortissements actes sur equipements de reseau 24 243 243400 Imprimantes departementales 24 243 243490 Amortissements actes sur imprimantes departementales 24 243 243500 Ordinateurs et peripheriques personnels (PC) 24 243 243590 Amortissements actes sur PC et peripheriques personnels 26 260 260000 Autres immobilisation corporelles 26 260 260090 Amortissements actes sur autres immobilisations corporelles 26 261 261000 Materiel informatique mis a disposition 26 261 261090 Amortissements actes sur materiel informatique mis a disposition 26 262 262000 Materiel telephonique mis a disposition 26 262 262090 Amortissements actes sur materiel telephonique mis a disposition 26 263 263000 Materiel software mis a disposition 26 263 263090 Amortissements actes sur materiel software mis a disposition 28 289 289000 Cautionnements verses en numeraire 29 290 290000 Creances a plus d`un an 34 340 340000 Stock de marchandises 36 360 360000 Acomptes verses sur achats stock 37 370 370000 Commandes en cours d`execution 40 400 400000 Clients 40 407 407000 Creances douteuses 44 444 444100 Notes de crédit a etablir 40 404 404000 Factures a etablir 40 409 409000 RDV sur créances douteuses 41 410 410000 Autres creances 41 414 414000 Produits divers a recevoir 41 416 416000 Creances diverses 49 490 490000 Charges a reporter 49 491 491000 Produits acquis 49 499 499100 Compte d`attente debiteurs 55 550 550000 Compte a vue 55 559 559000 Virements emis 57 570 570000 Caisse especes 58 580 580000 Transferts de fonds Passif 10 100 100000 Act. net ETNIC ou Avoir social en fin de periode 13 130 130000 Reserves disponibles 14 140 140000 Benefice ou perte reportee 15 150 150000 Subsides en capital 15 159 159000 Amortissements actes sur subsides en capital 16 164 164000 Provisions pour risques et charges 17 174 174000 Emprunts divers 44 440 440000 Fournisseurs 44 440 440001 Fournisseurs CEE 44 441 441000 Effets a payer 44 444 444000 Factures a recevoir 45 451 451000 TVA due 45 452 452000 Impots et taxes a payer 45 453 453000 Precompte Professionnel a payer 45 453 453900 Autres precomptes retenus 45 454 454000 ONSS a payer 45 455 455001 Remunerations nettes a payer (personnel statutaire) 45 455 455002 Remunerations nettes a payer (personnel contract) 45 455 455003 PV personnel statutaire a payer 45 455 455004 PV personnel contractuel a payer 45 455 455005 Primes de fin d`annee person. statutaire a payer 45 455 455006 Primes de fin d`annee person. contractuel a payer 45 455 455008 Jetons de presence 45 455 455010 Autres dettes sociales 45 456 456000 Provision pecules de vacances 45 459 459000 CVO a payer 45 459 459100 Retenue MINIFIN a payer 48 488 488000 Cautionnements reçus en numeraires 48 489 489000 Dettes diverses 49 492 492000 Charges a imputer a l`exercice 49 493 493000 Produits a reporter 49 499 499100 Comptes d`attente crediteurs Compte de resultats Charges 60 601 601000 AFPMI Mainframe et Serveurs 60 601 601010 AFPMI Bureautique 60 601 601020 AFPMI Telecom 60 601 601030 AFPMI Telephonie 60 601 601100 Achats de Logiciels Mainframe et Serveurs 60 601 601110 Achats de Logiciels Bureautique 60 602 602010 Locations de Materiels Bureautique 60 602 602030 Locations de Materiels Telephonie 60 602 602100 Locations de Logiciels Mainframe et Serveurs 60 602 602110 Locations de Logiciels Bureautique 60 602 602200 Maintenances de Materiels Mainframe et Serveurs 60 602 602210 Maintenances de Materiels Bureautique 60 602 602220 Maintenances de Materiels Telecom 60 602 602230 Maintenances de Materiels Telephonie 60 602 602300 Maintenances de Logiciels Mainframe et Serveurs 60 602 602310 Maintenances de Logiciels Bureautique 60 602 602320 Maintenances de Logiciels Telecom 60 602 602330 Maintenances de Logiciels Telephonie 60 603 603000 Sous-Traitances Etudes 60 603 603010 Sous-Traitances Developpements informatiques 60 603 603020 Sous-Traitances Exploitation Informatiques 60 603 603030 Sous-Traitances Helpdesk 60 603 603040 Sous-Traitances Formation 60 603 603050 Sous-Traitances Travaux administratifs 60 603 603060 Sous-Traitances Publications 60 603 603100 Services de telecommunications Data 60 603 603200 sous-traitance 60 604 604000 Achats de materiel a refacturer 61 611 611100 Loyers pour immeubles 61 611 611110 Charges locatives 61 611 611140 Location materiel roulant 61 611 611310 Reparations et entretiens courants des locaux 61 611 611311 Frais de demenagements autres 61 611 611312 Autres frais de locaux 61 611 611330 Entr/rep mobilier et materiel bureau 61 611 611340 Entretiens - reparations materiel roulant 61 612 612120 Electricite 61 612 612140 Carburant 61 612 612210 Maintenances de Materiels Informatiques 61 612 612220 Fournitures et consommables informatiques 61 612 612300 Documentation et abonnements 61 612 612420 Petit materiel bureau 61 612 612430 Photocopies 61 612 612440 Autres frais de bureau 61 612 612500 Telephone, Fax,... 61 612 612530 Frais postaux et d`expedition 61 613 613100 Indemnites et jetons de presence 61 613 613110 Droits auteurs, honoraires orateurs 61 613 613200 Honoraires avocats et huissiers 61 613 613240 Honoraires auditeurs externes 61 613 613250 Honoraires divers 61 613 613330 Frais de surveillance des locaux par des tiers 61 613 613500 Assurances locaux 61 613 613520 Assurance mobilier et materiel de bureau 61 613 613530 Assurances materiel roulant 61 613 613540 Assurance RC et exploitation 61 615 615100 Rembt frais de deplacement individuels 61 615 615110 Frais de reception 61 615 615115 Frais de cafetaria 61 615 615200 Insertions et annonces 61 615 615210 Imprimes 61 615 615310 Frais de publication 61 617 617000 Prestations interimaires 62 620 620000 Remunerations brutes statutaires 62 620 620010 Remunerations brutes contractuels 62 620 620100 Pecules de vacances statutaires 62 620 620110 Pecules de vacances contractuels 62 620 620200 Primes de fin d`annee statutaires 62 620 620210 Primes de fin d`annee contractuels 62 620 620300 Remunerations d`etudiants 62 621 621100 Cotisation employeur ONSS/AMI statutaires 62 621 621110 Cotisation employeur ONSS contractuels 62 623 623200 Assurance Accident de travail 62 623 623209 Assurances diverses personnel 62 623 623217 Intervention abonnements de transport 62 623 623218 Indemnites compensatoires de frais forfaitaires 62 623 623220 Service medical du travail 62 623 623221 Remunerations en nature diverses 62 623 623223 Vetements de travail, tenues de service 62 623 623224 Frais divers rembourses au personnel 62 623 623225 Allocations familiales contractuels 62 623 623226 Allocations familiales statutaires 62 623 623900 Fonds sociaux divers 62 624 624 624100 Cotisation employeur CVO 62 624 624 624200 Cotisation employeur MINIFIN 63 630 630210 Amortissements sur installations d`exploitation 63 630 630211 Amortissement sur machines d`exploitation 63 630 630212 Amort. s/mat. Infor. et Telematique 63 630 630213 Amort. S/mobilier et mat. de bureau 63 630 630220 Amortissements sur materiel roulant 64 640 640000 Taxes de circulation 64 640 640010 Precomptes immobiliers 64 640 640200 Taxes regionales 64 640 640210 Taxes locales 64 640 640220 Taxes diverses 65 654 654000 Difference de change 65 659 659000 Frais bancaires 65 659 659100 Interets de retard 66 662 662000 Provisions pour risques et charges exceptionnels 66 663 663000 Moins value sur realisation d`immobilisations corporelles 66 663 663100 MVR logiciels 66 663 663110 MVR bases de donnees 66 663 663210 MVR materiel roulant 66 663 663211 MVR materiel informatique et telematique 66 663 663212 MVR mobilier, materiel et machines de bureau 66 663 663220 MVR materiel en LF Produits 70 700 700000 Subvention de fonctionnement 70 701 701000 Autres produits de fonctionnement 70 701 701100 Ventes materiel informatique 70 701 701200 Refacturation prestations de services 74 742 742100 Recuperation frais de personnel 74 743 743000 Recuperation assurances 74 747 747000 Recuperations diverses 75 753 753000 Subside en capital 75 754 754000 Difference de change 75 755 755000 Ecart de conversion 76 762 762000 Rep. de prov. pr risques 76 763 763000 Plus-values sur realisation d`immobilisations corporelles] 1 ( 1 )<ACF 2008-02-01/58 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2008>

Le présent arrêté produit ses effets le premier janvier 2003.

Le Ministre de la Fonction publique, en charge de l'Informatique administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mai 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, en charge de l'Informatique administrative,

C. DUPONT.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC);

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 14;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etnic du 28 avril 2003;

Vu l'avis du Ministre du Budget en date du 04/05/2004,

Sur proposition du Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, en charge de l'Informatique administrative;

Vu la délibération du Gouvernement du 5 mai 2004;

Arrêté

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 01-02-2008 publié le 09-04-2008

ART MODIFIES: 1; 2