2004201848
BE
2004201848 16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins" (n° 67517/CO/145)
1 Articles / Provisions · Belgique · Législation nationale
Statutory Text (1 Provisions)
BE Justel 2004201848 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201848 16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins" (n° 67517/CO/145)
Official
16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins" (n° 67517/CO/145)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 7 juillet 2004
Numéro: 2004201848
page: 54501
Dossier numéro: 2004-06-16/
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