2004201843
BE
BE
2004201843 16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, relative au paiement d'un ou deux jour(s) de carence par an (n° 67467/CO/302)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201843 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201843 16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, relative au paiement d'un ou deux jour(s) de carence par an (n° 67467/CO/302)
Ouvrir la source officielle
16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, relative au paiement d'un ou deux jour(s) de carence par an (n° 67467/CO/302)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 13 juillet 2004
Numéro: 2004201843
page: 54985
Dossier numéro: 2004-06-16/