2004201842
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2004201842 16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, concernant une augmentation de salaire linéaire suite à la programmation sectorielle pour les années 2001-2002 (n° 67385/CO/127)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201842 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201842 16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, concernant une augmentation de salaire linéaire suite à la programmation sectorielle pour les années 2001-2002 (n° 67385/CO/127)
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16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, concernant une augmentation de salaire linéaire suite à la programmation sectorielle pour les années 2001-2002 (n° 67385/CO/127)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 13 juillet 2004
Numéro: 2004201842
page: 55049
Dossier numéro: 2004-06-16/