Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2004201815 BE

2004201815 16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarifications, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social (n° 55172/CO/313)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004201815 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201815 16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarifications, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social (n° 55172/CO/313) Ouvrir la source officielle

16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarifications, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social (n° 55172/CO/313)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 13 juillet 2004

Numéro: 2004201815

page: 55017

Dossier numéro: 2004-06-16/

Ce texte modifie le texte suivant

2002A12081

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →