2004201813
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2004201813 16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, portant modification de la convention collective de travail du 27 août 2001, relative à l'octroi d'une prime pour des prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux (n° 67737/CO/302)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201813 16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, portant modification de la convention collective de travail du 27 août 2001, relative à l'octroi d'une prime pour des prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux (n° 67737/CO/302)
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16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, portant modification de la convention collective de travail du 27 août 2001, relative à l'octroi d'une prime pour des prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux (n° 67737/CO/302)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 13 juillet 2004
Numéro: 2004201813
page: 54991
Dossier numéro: 2004-06-16/
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