2004201812
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2004201812 23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 2003, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale (n° 67419/CO/312)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201812 23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 2003, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale (n° 67419/CO/312)
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23 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 2003, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale (n° 67419/CO/312)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 25 août 2004
Numéro: 2004201812
page: 62994
Dossier numéro: 2004-06-23/